La garantie protection juridique est une garantie optionnelle que vous pouvez souscrire en complément de l'assurance de votre habitation principale.

Cette garantie vous permet d'être accompagné en cas de soucis juridique, par l'équipe de spécialistes de notre partenaire, Avostart.

Elle couvre plusieurs types de services :

  • Informations juridiques

  • Accompagnement dans la résolution d’un litige vous opposant à un tiers

  • Couverture des frais juridiques liés à la résolution de ce litige

Vous avez ici toutes les infos sur la manière dont votre protection juridique s'applique.

☝️ Attention:

La protection juridique est différente de la défense pénale et recours

La Défense Pénale et Recours est une extension de votre garantie responsabilité civile. Elle est incluse à votre assurance habitation. Cette garantie prend en charge vos frais en cas de litige suite à un évènement couvert par votre contrat (dégât des eaux, responsabilité civile, etc.).

La protection juridique s'applique pour vous couvrir dans le cadre de problèmes qui ne sont pas des sinistres garantis par votre contrat d'assurance habitation.

Quels litiges sont couverts ?

Deux formules sont disponibles pour la Protection juridique :

  • La protection juridique restreinte, à 3€ par mois couvre les litiges relatifs à : l'habitation, les droits du consommateur. Cliquez ici pour plus de détails.

  • La protection juridique étendue, à 6€ par mois couvre les litiges relatifs à : l'habitation, les droits du consommateur, le travail, la famille, la protection des personnes majeures, l'administration, l'usurpation d'identité, l'e-réputation, la défense pénale. Cliquez ici pour plus de détails.

Quelles sont ses conditions d'application ?

  • Ne seront couverts que les litiges dont l'origine se situe après la souscription de la garantie. En d'autres termes, si le fait générant le litige s'est produit avant la date de prise d'effet de votre protection juridique, et que vous en aviez connaissance, ce litige ne sera pas couvert.

  • Vous devez nous déclarer votre litige entre la date de prise d’effet de votre garantie et celle de sa résiliation.

  • Vous devez attendre que nous ayons procédé à l'examen du dossier et donné notre accord avant de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours.

  • Vous devez avoir souscrit les assurances légales obligatoires vous incombant (assurance habitation, assurance auto ...) et celles-ci doivent être bien actives.

  • Les litiges pouvant êtres couvert par la Responsabilité civile seront à traiter au titre de cette garantie, par votre assurance habitation, et non par la garantie Protection juridique

  • La protection juridique ne peut entrer en jeu que dans le cadre des litiges concernant des sommes supérieures à 250€

  • Le plafond de prise en charge des frais juridique est de 20 000€ pour les contentieux menant à une action en justice, et 700€ pour les litiges réglés à l'amiable

Comment souscrire à la garantie protection juridique ?

Lors de votre souscription, vous pouvez ajouter l'option protection juridique sur la page récapitulative de votre offre.

En cours de contrat, dans votre espace personnel, vous pourrez :

☝️ À noter :

Cette garantie n'est disponible que dans le cadre du contrat Esprit en paix.

Si vous êtes assuré en Minimum légal, et souhaitez modifier votre formule d'assurance pour pouvoir y souscrire, il suffit de quelques clics dans votre espace personnel.

On vous donne toutes les explications ici.

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