Voici les types de litiges et thématiques sur lesquels notre garantie protection juridique étendue, en option de votre assurance habitation, pourra intervenir :
1) Les litiges couverts par la protection juridique restreinte
Habitation
Consommation
2) Des litiges supplémentaires pour la Protection juridique étendue
Travail :
Nous garantissons les litiges que vous rencontrez :
Dans le cadre de votre activité professionnelle en votre qualité d’employé
Dans le cadre de votre vie privée, en votre qualité de particulier employeur
Dans le cadre de votre engagement associatif et bénévole en tant que membre ou président de l’association
❗Ne sont pas garantis :
Les litiges survenus lors de conflits collectifs du travail
Les procédures portant sur les procédures de licenciements dans le cadre de redressement ou de liquidation judiciaire
Famille :
Nous garantissons les litiges ou différends :
Vous opposant à votre ex-conjoint concernant vos enfants, leur entretien, leur éducation où leur garde
Relatifs au droit de visite et d’hébergement des grands-parents, aux obligations alimentaires entre ascendants, descendants et enfants
Relatifs à la filiation ou l’adoption
Relatifs aux régimes matrimoniaux et au contrat de mariage
Portant sur les opérations de liquidation de succession, de donation ou de legs Vous concernant.
❗Ne sont pas couverts les litiges
Relatifs au divorce, à la rupture de PACS ou de concubinage, à la liquidation de la communauté de vie
Relatifs à la succession portant sur un décès survenu avant la date d'effet de votre garantie protection juridique
Mesures de protection de la personne majeure :
Cette garantie vous est acquise lorsque :
Vous avez besoin de conseils ou d'avis sur les mesures de protection de la personne majeure prévues par le Code Civil (tutelle, curatelle ...)
Vous êtes confronté à un litige ou différend relatif à la nature de la mesure de protection de la personne majeure envisagée ou prise pour vous.
À compter de l’ouverture de la tutelle ou de la curatelle, nous intervenons également pour les litiges vous opposant, en qualité de majeur protégé, à votre tuteur ou curateur.
❗Notre garantie cesse à compter du décès de l’assuré protégé.
Administration :
Cette garantie vous est acquise pour les litiges que Vous rencontrez avec :
l’Administration (sauf administration fiscale)
les Services Publics
les Collectivités territoriales.
Usurpation d’identité :
Nous garantissons les litiges survenant lorsque vous êtes victime d’une usurpation d’identité.
L’usurpation d’identité consiste à utiliser, sans votre accord et à votre insu, des informations de toute nature permettant de vous identifier dans le but de vous porter préjudice, de troubler votre tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à votre honneur ou votre considération.
Nous prenons en charge les frais de justice devant une juridiction pénale qui font suite à un dépôt de plainte de votre part.
E-réputation :
Vous êtes couvert pour les litiges relatifs à l’atteinte à votre réputation numérique.
Nous prenons en charges les frais de justice devant une juridiction pénale en cas d’atteinte à votre image sur internet suite à:
La diffusion de propos calomnieux ou diffamatoire à votre encontre ou d’injures
La divulgation illégale de votre vie privée
❗Les frais relatifs à l’effacement des données sur internet ne sont pas pris en charge
Défense pénale
La garantie intervient lorsque vous faites l’objet d’une garde à vue, convocation devant le Juge d’Instruction en qualité de témoin assisté, instruction pénale ouverte à votre encontre, mise en examen ou de poursuites devant les juridictions répressives en tant qu’auteur, co-auteur ou complice d’une infraction pénale résultant d’une maladresse, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des lois et règlements, abstention fautive ou d’un manque de précaution.
☝️Attention:
Cette liste est non exhaustive et non contractuelle, elle a pour but de vous informer sur la couverture offerte.
L'application de la protection juridique est dans tous les cas déterminée par notre juriste, lors de l'ouverture du dossier.