Voici les types de litiges et thématiques sur lesquels votre garantie protection juridique étendue pourra intervenir:

1) Les litiges couverts par la protection juridique restreinte

  • Habitation

  • Consommation

2) Des litiges supplémentaires pour la Protection juridique étendue

Travail : 

Nous garantissons les litiges que vous rencontrez :

  • Dans le cadre de votre activité professionnelle en votre qualité d’employé

  • Dans le cadre de votre vie privée, en votre qualité de particulier employeur

  • Dans le cadre de votre engagement associatif et bénévole en tant que membre ou président de l’association

❗Ne sont pas garantis :

  • Les litiges survenus lors de conflits collectifs du travail

  • Les procédures portant sur les procédures de licenciements dans le cadre de redressement ou de liquidation judiciaire

Famille : 

Nous garantissons les litiges ou différends :

  • Vous opposant à votre ex-conjoint concernant vos enfants, leur entretien, leur éducation où leur garde

  • Relatifs au droit de visite et d’hébergement des grands-parents, aux obligations alimentaires entre ascendants, descendants et enfants

  • Relatifs à la filiation ou l’adoption

  • Relatifs aux régimes matrimoniaux et au contrat de mariage

  • Portant sur les opérations de liquidation de succession, de donation ou de legs Vous concernant.

❗Ne sont pas couverts les litiges

  • Relatifs au divorce, à la rupture de PACS ou de concubinage, à la liquidation de la communauté de vie

  • Relatifs à la succession portant sur un décès survenu avant la date d'effet de votre garantie protection juridique

Mesures de protection de la personne majeure : 

Cette garantie vous est acquise lorsque :

  • Vous avez besoin de conseils ou d'avis sur les mesures de protection de la personne majeure prévues par le Code Civil (tutelle, curatelle ...)

  • Vous êtes confronté à un litige ou différend relatif à la nature de la mesure de protection de la personne majeure envisagée ou prise pour vous.

  • À compter de l’ouverture de la tutelle ou de la curatelle, nous intervenons également pour les litiges vous opposant, en qualité de majeur protégé, à votre tuteur ou curateur.

Notre garantie cesse à compter du décès de l’assuré protégé.

Administration : 

Cette garantie vous est acquise pour les litiges que Vous rencontrez avec :

  • l’Administration (sauf administration fiscale)

  • les Services Publics

  • les Collectivités territoriales.

Usurpation d’identité : 

Nous garantissons les litiges survenant lorsque vous êtes victime d’une usurpation d’identité.

L’usurpation d’identité consiste à utiliser, sans votre accord et à votre insu, des informations de toute nature permettant de vous identifier dans le but de vous porter préjudice, de troubler votre tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à votre honneur ou votre considération.

Nous prenons en charge les frais de justice devant une juridiction pénale qui font suite à un dépôt de plainte de votre part.

E-réputation : 

Vous êtes couvert pour les litiges relatifs à l’atteinte à votre réputation numérique.

Nous prenons en charges les frais de justice devant une juridiction pénale en cas d’atteinte à votre image sur internet suite à:

  • La diffusion de propos calomnieux ou diffamatoire à votre encontre ou d’injures

  • La divulgation illégale de votre vie privée

❗Les frais relatifs à l’effacement des données sur internet ne sont pas pris en charge

Défense pénale

La garantie intervient lorsque vous faites l’objet d’une garde à vue, convocation devant le Juge d’Instruction en qualité de témoin assisté, instruction pénale ouverte à votre encontre, mise en examen ou de poursuites devant les juridictions répressives en tant qu’auteur, co-auteur ou complice d’une infraction pénale résultant d’une maladresse, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des lois et règlements, abstention fautive ou d’un manque de précaution.

☝️Attention:

Cette liste est non exhaustive et non contractuelle, elle a pour but de vous informer sur la couverture offerte.

L'application de la protection juridique est dans tous les cas déterminée par notre juriste, lors de l'ouverture du dossier.

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