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Comment fonctionne la garantie Protection Juridique ?
Comment fonctionne la garantie Protection Juridique ?
Mathilde avatar
Écrit par Mathilde
Mis à jour il y a plus de 2 semaines

La garantie Protection Juridique en option de votre assurance habitation a pour but de vous fournir conseils et accompagnement lorsque vous êtes confrontés à un litige.

Elle s'applique de deux manières.

1) Le renseignement juridique :

Une équipe de spécialistes répond à vos questions sur les domaines du droit couverts à votre contrat, en moins de 24h.

Vous y obtiendrez :

  • Les informations sur vos droits

  • Des renseignements d’ordre pratique et juridique

  • Toutes les informations sur les documents nécessaires à de potentielles démarches

2) L'assistance à la résolution de litiges :

Notre équipe de spécialistes met tout en œuvre pour vous aider à constituer un dossier complet et défendre vos intérêts, pour tous les litiges relevant d'une juridiction française.

La première étape sera de décrire votre problème, le plus précisément possible.

Un spécialiste du domaine concerné sera assigné au dossier, et vous fournira une première réponse.

S’il est nécessaire de poursuivre sur le dossier, vous pourrez, au choix :

  • Continuer les démarches avec l'avocat en charge de votre dossier

  • Faire appel à votre avocat habituel, tant que celui- est inscrit au barreau du tribunal compétent. Il faudra seulement que nous validions votre choix avant tout engagement de poursuite ou signature d'honoraires.

  • Être mis en relation avec un autre avocat partenaire

Recherche d’une solution amiable

La garantie inclut l’étude préalable du dossier en cas de litige.

À l’issue de cette étude, un avocat engagera les démarches juridiques utiles afin d’essayer de trouver en priorité une solution amiable au différend.

Prise en charge des frais de justice

Si aucune solution amiable n’est possible, ou si la situation le nécessite, nous prendrons en charge les frais engendrés par toute action en justice, à condition que le tiers soit identifié et localisé.

Cela inclut :

  • Le coût des enquêtes, des consultations, des constats d’huissier

  • Le coût des expertises amiables

  • Le coût des expertises judiciaires

  • Les frais de médiation civile ou pénale

  • Les frais et honoraires d’avocat

  • Les frais et honoraires d’huissier de justice

  • Les frais de procédure

Ces frais seront pris en charge dans la limite des plafonds indiqués aux conditions générales de votre contrat.

L’exécution de la décision rendue

Lorsque la procédure engagée aboutit en votre faveur, nous nous assurons de la bonne application de la décision du Tribunal.

Nous saisissons un huissier de justice et nous lui transmettons alors toutes les informations lui permettant d’intervenir auprès de l’adversaire débiteur.

Comment faire ma demande de Protection Juridique ?

Il vous suffit de faire une déclaration de sinistre depuis votre application Luko.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?