Voici les thématiques sur lesquelles votre garantie de Protection Juridique pourra intervenir.

Habitation :

Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous vous aidons pour résoudre les conflits concernant votre logement (tant que celui-ci est votre résidence principale).

Par exemple :

  • Les litiges relatifs à l’achat ou la vente de votre résidence

  • Les litiges vous opposant à votre bailleur ou vos voisins

  • Les litiges vous opposant, à titre personnel, avec les représentants de la copropriété ou du lotissement de votre logement

  • Les litiges relatifs aux travaux intérieurs d’entretien, d’aménagement ou d’embellissement

  • Les procédures d’expulsion

Ne sont pas garantis :

  • Les litiges ou différends concernant des travaux nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire

  • Les litiges liés à votre activité de syndic bénévole, membre ou Président de Conseil Syndical

Consommation :

En tant que consommateur, et dans le cadre de votre vie privée, vous êtes couvert pour les litiges liés à l'achat, la vente, la détention, et la location de biens et de services.

Cette garantie ne s'applique que si le tiers vous opposant est identifié

❗ Ne sont pas garantis les litiges découlant de l’achat, la détention, la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières, quel que soit le support.

☝️Attention:

Cette liste est non exhaustive et non contractuelle, elle a pour but de vous informer sur la couverture offerte. L'application de la Protection Juridique est dans tous les cas déterminée par notre juriste, lors de l'ouverture du dossier.

Et pour tout savoir sur l'application de votre garantie Protection Juridique en pratique, cela se passe ici.

Nous proposons également une option Protection juridique étendue, qui couvre plus de types de litiges. Découvrez-la ici

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