Qu’est-ce que c’est ?
C’est un document, fait par un professionnel, qui certifie que votre bien ne peut pas être réparé.
Il y a deux raisons pour qu’un bien soit jugé non réparable :
Soit parce qu’il est trop endommagé, et la réparation est donc impossible : on parle alors d’un bien “techniquement irréparable”
Soit parce que le prix de la réparation est plus élevé que la valeur de remplacement de votre bien : il est alors “économiquement irréparable”.
Pourquoi en avons-nous besoin ?
En cas de sinistre, notre mission consiste à vous aider à remettre votre logement dans l’état où il était avant que le sinistre ne survienne :
En ce qui concerne l’immobilier, cela passe par des réparations ou une reconstruction.
En ce qui concerne les biens mobiliers, il y a deux options : la réparation ou le remplacement.
Si cela est possible, la solution privilégiée sera toujours la réparation de vos biens. Nous vous indemnisons alors pour le montant des réparations.
Mais dans certains cas, comme nous l’avons vu plus haut, votre bien ne peut pas être réparé. Dans ce cas, nous vous indemniserons le prix de remplacement du bien.
👉 L’attestation de non-réparabilité est donc nécessaire pour que nous ayons la preuve que votre bien doit être remplacé, et que nous adaptions votre indemnisation en conséquence.
☝️ Quelques points à noter pour bien comprendre le calcul de votre indemnisation :
Que votre bien soit réparable ou remplacé, votre franchise sera déduite du montant total de votre indemnisation.
Le coût de remplacement de votre bien peut être calculé de plusieurs manières :
Au prix d’un bien identique, si celui-ci est toujours en vente
Au prix d’un bien qui présente les mêmes caractéristiques, s’il ne peut pas être remplacé à l’identique ou n’est plus en vente.
Pour calculer la valeur de votre bien, votre gestionnaire de sinistre (et l’expert s’il y en a un) lui appliqueront un taux de vétusté, sauf dans certains cas particuliers. On vous explique cela en détail dans cet article.
Comment l’obtenir ?
Il faudra que vous confiiez votre bien endommagé à un réparateur, afin qu’il effectue un diagnostic. À l’issue de celui-ci :
Si votre bien est réparable, il vous fournira un devis de réparation qu’il faudra nous transmettre ;
Si non, il vous fournira une attestation de non-réparabilité qu’il faudra nous transmettre, accompagnée d’un devis de remplacement de votre bien.
❗ Pour qu’une attestation de non-réparabilité soit valable, elle doit comporter :
Les noms, sociétés, adresse de société du professionnel qui l’établie ;
Votre nom en tant que propriétaire du bien et mandataire des réparations ;
Les informations sur le bien : marque, modèle, caractéristiques.
La date ;
La cause détaillée de la non-réparabilité du bien
La signature du professionnel et le cachet de sa société.
Voici un exemple :
ATTESTATION DE NON REPARABILITE
Je, soussigné(e), Madame/Monsieur [Nom, Prénom], agissant en qualité de [fonction] de la société [Nom], située [adresse],
atteste que le matériel, [marque, modèle, caractéristiques], a fait l’objet d’un ordre de réparation, le [date] à la demande de Madame/Monsieur [Nom, Prénom], agissant en qualité de propriétaire du matériel.
Cependant, suite aux tests matériels et techniques réalisés, ce produit a été déclaré techniquement / économiquement irréparable.
En effet, [raison de la non-réparabilité].
Cette attestation est délivrée à la demande de l’intéressé(e) pour servir et faire valoir ce que de droit.
Fait à [lieu], le [date].
Signature et cachet de l’entreprise