☝️ Attention :
Les informations suivantes ne sont valables que pour les contrats d’assurance immeuble souscrits avant le 02/06/2023.
Si vous avez souscrit votre contrat d’assurance après auprès des notre partenaire Insured Services, les conditions de couverture sont différentes. Il faudra donc vous rapprocher d’eux pour plus de détails.
Il n'est désormais plus possible d'ajouter l'option protection juridique sur les contrats déjà en cours.
À quoi sert la protection juridique ?
En cas de besoin, nos avocats spécialisés répondent à vos questions juridiques dans certains domaines d’intervention (listé ci-dessous), vous accompagnent dans vos démarches pour trouver une solution amiable ou en contentieux, et s'assurent de la bonne exécution de la décision rendue.
La protection juridique de l’immeuble a deux fonctions principales :
Elle défend la copropriété/monopropriété lorsque sa responsabilité est engagée suite à un sinistre ou un litige avec un tiers ;
Elle assure la défense des intérêts de la copropriété/monopropriété, qu’il s’agisse d’un dommage matériel ou financier ou pour faire respecter le règlement intérieur par les copropriétaires.
Dans la pratique :
Nous vous aidons à négocier une solution à l’amiable lorsque cela est possible, et à réunir les pièces et témoignages nécessaires à la constitution de votre dossier juridique ;
Nous prenons en charge, sous condition d’accord préalable :
le coût des enquêtes, des consultations, des constats d’huissier ;
le coût des expertises amiables ;
les frais de justice entraînés par le procès, notamment les frais d’expertise judiciaire, la taxe d’appel... ;
les frais et honoraires d’avocat.
📞 Notre service d’assistance juridique est accessible sur simple appel téléphonique au 01.78.95.70.70 pour vous conseiller et vous aider dans vos démarches. Il est joignable :
Pour une Information juridique : du lundi au samedi de 9h à 20h (sauf jours fériés)
Pour le suivi d’un dossier en cours : du lundi au vendredi de 9h à 18h (sauf jours fériés)
📄 Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page 46 de nos Conditions Générales, disponibles via ce lien.
Quels litiges couvre-t-elle ?
✅ Tout litige survenant dans le cadre d'une relation contractuelle : assureurs, entreprises de construction, salariés, prestataires de services (par exemple : si vous constatez une malfaçon lors de travaux mandatés par le syndic de copropriété) ;
✅ Tout litige survenant dans le cadre d'une relation de voisinage : servitudes, mitoyenneté, nuisances … (par exemple : en cas de nuisances sonores répétées de la part d’un des occupants de l’immeuble, ou de dégradations des parties communes) ;
✅ Tout litige portant sur le recouvrement des charges de copropriété impayées (par exemple : si un copropriétaire refuse de payer les charges liées aux parties communes).
❗ Pour qu’un litige soit couvert, il doit remplir les conditions suivantes :
Vous n’en aviez pas connaissance avant la souscription du contrat (c’est le principe d’antériorité) ;
Il survient pendant la période de validité du contrat ;
Il n’est pas prescrit et il est susceptible d’engager une procédure juridique ;
Son enjeu financier est supérieur 200 € ;
Il vous oppose à un tiers au présent contrat (ce qui exclue par exemple les copropriétaires couverts par votre MRI) ;
Il relève de la compétence d’une juridiction en France métropolitaine.
❌ Qu’est-ce qu’elle ne couvre pas ?
Les litiges les provoqués intentionnellement par vous ou avec votre complicité, ou résultant de votre participation intentionnelle à un crime ou délit ;
Les litiges résultant de la guerre étrangère, de la guerre civile, d’émeutes, de mouvements populaires, d’actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées ;
Le remboursement des emprunts souscrits par le syndic ;
Les litiges couverts par un autre contrat d’assurance souscrit par vous, ou relevant d’un défaut de souscription par vous d’une assurance obligatoire ;
Toute action de défense ou de recours contre un syndic de copropriété ;
Toute action concernant la rédaction ou la modification du règlement de copropriété ;
Toute action en défense ou en recours n’ayant pas de lien avec la copropriété ou l’usage des bâtiments concernés, ou concernant les copropriétaires individuellement (par exemple : la Protection Juridique n’intervient pas dans le cadre des loyers impayés);
Les litiges relatifs à l’expression d’opinions politiques ou syndicales, aux conflits collectifs du travail, à la matière douanière ou à la matière fiscale.