Qu'est-ce qu'une fraude à l'assurance ?

Une fraude, c'est « un acte intentionnel, réalisé par une personne morale ou physique, afin d’obtenir indûment un profit du contrat d’assurance ».

Cela regroupe plusieurs types de fausses déclarations :

  • Inventer un sinistre de manière à être indemnisé pour des dommages qui n'ont pas eu lieu
  • Donner de fausses déclarations sur les circonstances des dommages, afin d'être indemnisé pour un événement qui au départ n'est pas couvert par le contrat
  • Déclarer une fausse date de sinistre, afin que celui-ci soit couvert même si vous n'étiez pas assuré lorsqu'il s'est produit
  • Fournir des factures falsifiées (au niveau des dates ou montants indiqués)
  • Fournir, lors de la souscription du contrat, des informations erronées afin que les cotisations soient moins élevées

Toutes ces actions se résument à donner consciemment de fausses informations à votre assureur pour en tirer un bénéfice, et constituent donc des fraudes.

Or, combattre la fraude, c'est un objectif majeur chez Luko.

À quoi cela vous expose ?

  • En cas de fausse déclarations lors de la gestion d'un sinistre : la déchéance de garantie

L'assureur a le droit de résilier un contrat suite à un sinistre, sans motif supplémentaire.

Dans ce cas, le sinistre ne sera pas pris en charge, quel que soit le montant concerné par les fausses déclarations.

Ainsi, la falsification de tout document entrainerait la déchéance de prise en charge du sinistre en totalité, pour les dommages mobiliers et immobiliers.

  • En cas de risque falsifié à la souscription : la nullité du contrat.

Dans le cas ou vous donneriez volontairement de mauvaises informations sur votre logement lors de la souscription de votre contrat, cela entrainerait la nullité du contrat.

  • Vos garanties seraient donc considérées comme nulles et non avenues.
  • La période de couverture serait annulée : dans le cas ou vous auriez déjà perçu une indemnisation dans le cadre d'un sinistre, celle-ci devrait être remboursée à votre assureur.
  • Les cotisations déjà perçues seraient conservées, à titre de dommages et intérêts, par votre assureur.

☝️ À noter :

L’escroquerie est reconnue comme un délit passible d’une peine de 5 ans de prison et de 375 000 € d’amende. De même, la production et l’usage de faux documents sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.

En cas de fraude avérée, la compagnie d’assurance pourra envisager toute suite judiciaire.

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