Qu'est-ce qu'une fraude à l'assurance ?
Une fraude, c'est « un acte intentionnel, réalisé par une personne morale ou physique, afin d’obtenir indûment un profit du contrat d’assurance ».
Cela regroupe plusieurs types de fausses déclarations :
Inventer un sinistre de manière à être indemnisé pour des dommages qui n'ont pas eu lieu
Donner de fausses déclarations sur les circonstances des dommages, afin d'être indemnisé pour un événement qui au départ n'est pas couvert par le contrat
Déclarer une fausse date de sinistre, afin que celui-ci soit couvert même si vous n'étiez pas assuré lorsqu'il s'est produit
Fournir des factures falsifiées (au niveau des dates ou montants indiqués)
Fournir, lors de la souscription du contrat, des informations erronées afin que les cotisations soient moins élevées
Modifier les garanties de son contrat après la survenance d'un sinistre pour que celui-ci soit couvert (en passant par exemple de la formule Minimum légal à la formule Couverture Étendue après un cambriolage, pour que ce dernier soit pris en charge)
👉 Toutes ces actions se résument à donner sciemment de fausses informations à votre assureur pour en tirer un bénéfice, et constituent donc des fraudes.
Or, combattre la fraude, c'est un objectif majeur chez Luko.
À quoi cela vous expose ?
En cas de fausse déclaration lors de la gestion d'un sinistre : la déchéance de garantie
L'assureur a le droit de résilier un contrat suite à un sinistre, sans motif supplémentaire.
Dans ce cas, le sinistre ne sera pas pris en charge, quel que soit le montant concerné par les fausses déclarations.
Ainsi, la falsification de tout document entrainerait la déchéance de prise en charge du sinistre en totalité, pour les dommages mobiliers et immobiliers.
En cas de risque falsifié à la souscription : la nullité du contrat.
Dans le cas où vous donneriez volontairement de mauvaises informations sur votre logement lors de la souscription de votre contrat, cela entrainerait la nullité du contrat.
Vos garanties seraient donc considérées comme nulles et non avenues.
La période de couverture serait annulée : dans le cas où vous auriez déjà perçu une indemnisation dans le cadre d'un sinistre, celle-ci devrait être remboursée à votre assureur.
Les cotisations déjà perçues seraient conservées, à titre de dommages et intérêts, par votre assureur.
☝️ À noter :
L’escroquerie est reconnue comme un délit passible d’une peine de 5 ans de prison et de 375 000 € d’amende. De même, la production et l’usage de faux documents sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
En cas de fraude avérée, la compagnie d’assurance pourra envisager toute suite judiciaire.