La plupart des soucis de loyers impayés peuvent se régler facilement lors d'une procédure amiable avec le locataire. Dans le cas contraire, notre équipe d’experts vous assiste durant l'ensemble de la procédure de recouvrement et d’expulsion.
Bien entendu, tant que le locataire est dans le logement, vos loyers impayés sont couverts. Tous les frais juridiques liés à la procédure d’expulsion du locataire (à partir du commandement de payer) sont pris en charge.
D’abord, la procédure à l’amiable :
Au plus tôt après le constat du loyer impayé : vous déclarez votre impayé.
Vous pouvez le faire via votre espace personnel.
❗ Vous avez 30 jours maximum après le constat d’impayé pour créer votre demande.
Dès réception de votre déclaration d’impayé, elle est examinée par notre équipe spécialisée et nous vous contactons au plus vite ;
Nous entrons également en contact avec votre locataire pour connaître sa situation ;
Nous vous accompagnons sur les premières démarches à effectuer vous-mêmes : lettres de relance et de mise en demeure.
Entre le jour 1 et 20 : Vous adressez une mise en demeure (courrier RAR)
Le courrier recommandé avec accusé de réception permet de prouver que votre locataire l’a bien reçu. Vous pouvez trouver un modèle de lettre dans cet article, et notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions.
Sous 30 jours maximum : Luko vous rembourse le loyer impayé
Nous planifions sous 30 jours maximum une indemnisation du montant du loyer charges comprises. Nous mettons aussi en place un échéancier de remboursement avec votre locataire.
À ce moment-là, il y a deux possibilités :
Dans bien des cas, votre impayé se règle tout seul : il s’agissait d’une erreur ou d’un problème ponctuel de votre locataire, qui règle son loyer en retard. Dans ce cas, le dossier est clos.
Si aucune solution n’est trouvée avec le locataire et l’impayé devient récurent, nous entamons une procédure d’expulsion.
Ensuite, la procédure d’expulsion :
45 jours après l’impayé : Nos huissiers délivrent un commandement de payer au locataire.
Nous prenons le relais et mandatons un huissier via notre réseau partenaire qui va émettre un commandement de payer.
C’est un document rédigé par un huissier qui ordonne au locataire de régler la totalité de sa dette. Une fois que le commandement de payer a été signifié par l’huissier au locataire, il a désormais deux mois maximum pour régler la dette indiquée sur le commandement.
2 mois après le commandement de payer : l’assignation du locataire au tribunal
Si les deux mois du commandement de payer s’écoulent et que le locataire ne régularise pas sa dette (et cumule potentiellement d’autres loyers impayés), nous transférons le dossier à nos avocats pour que le locataire soit assigné au Tribunal d’Instance.
Nous vous demanderons quelques documents complémentaires pour monter le dossier juridique.
De 2 à 8 mois après l’assignation : L'audience a lieu
De 3 à 6 mois après l’audience : Obtention de la décision de justice et commandement de quitter les lieux
Le juge acte la résiliation du bail (en visant la clause résolutoire), et condamne le locataire à quitter les lieux et à payer sa dette.
Le locataire est signifié de la décision et a jusqu’à deux mois pour quitter volontairement le logement. S’il ne part pas, passé ce délai, l’huissier peut requérir le concours des forces de l’ordre pour expulser.
❗ Attention :
Nous ne prenons pas en charge les loyers impayés en cas de non-versement du dépôt de garantie par le locataire.
Nous ne prenons pas en charge un dossier avec un bail de location sans clause résolutoire.