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Les critères d'éligibilité à la Garantie Loyer Impayé
Les critères d'éligibilité à la Garantie Loyer Impayé
Toutes les informations pour faire valider votre dossier locataire
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Écrit par Ryma
Mis à jour il y a plus d'une semaine

Pour que notre garantie loyer impayé puisse s’appliquer, il faut :

  • Que le locataire ait plus de 18 ans. Nous ne pouvons assurer les mineurs que s’ils sont étudiants ou apprentis, à condition le bail soit signé par leur représentant légal ;

  • Qu’il dispose de revenus suffisants : le montant requis est défini en fonction du loyer et de sa situation professionnelle (il y a une particularité pour les locataires étudiants, cliquez ici pour en savoir plus) ;

  • Qu’il dispose de revenus imposables en France ;

  • Que son dossier de locataire complet soit enregistré sur notre plateforme ;

  • Que le logement soit situé en France métropolitaine, y compris la Corse, les DROM et COM.

Attention : il est interdit de cumuler un garant physique et une garantie loyer impayé, sauf si votre locataire est étudiant ou apprenti.

Nous ne pourrons pas couvrir les loyers de locataire non solvables.

Notre garantie couvre plus de dossiers que le marché, avec un taux d’effort (la place prise par le loyer dans vos revenus totaux) accepté jusqu’à 40%, contre 33% dans la grande majorité des cas (le fameux “il faut gagner trois fois le loyer”). De plus, nous prenons en compte un plus grand nombre de revenus dans ce calcul (allocations, revenus fonciers …).

Cependant, nous ne sommes pas en mesure de couvrir les locataires qui ne sont pas en capacité de payer tous les mois leur loyer charges comprises, de manière sûre et stable.

Les statuts professionnels que nous acceptons :

Situation professionnelle

Documents à fournir pour justifier de vos revenus

Informations complémentaires

CDI (y compris en période d’essai)

- Contrat de travail et/ou avenant au contrat de travail et/ou attestation d’emploi de moins de trois mois,

- Trois derniers bulletins de salaires.

- Si votre contrat n’a pas encore été signé, vous pouvez nous fournir une promesse d’embauche.

Ces documents doivent être sur papier entête et comporter a minima la date de prise de fonction, le type de contrat, la rémunération ainsi que la signature et le tampon de l’employeur.

- Si vous créez le dossier après le 10 du mois, nous demandons obligatoirement d’y inclure le bulletin du mois précédent. Par exemple, après le 10 mars, le bulletin de février est demandé.

CDD durant encore 6 à 9 mois après la signature du bail

- Contrat de travail,

- Trois derniers bulletins de salaires.

- Ces documents doivent être sur papier entête et comporter a minima la date de prise de fonction, le type de contrat, la rémunération ainsi que la signature et le tampon de l’employeur.

- Si vous créez le dossier après le 10 du mois, nous demandons obligatoirement d’y inclure le bulletin du mois précédent. Par exemple, après le 10 mars, le bulletin de février est demandé.

Titulaires fonctionnaires et stagiaires, contractuels de la fonction publique, militaires, etc…

- Contrat de travail,

- Arrêté de titularisation ou contrat de position militaire,

- Trois derniers bulletins de salaires.

- Ces documents doivent comporter a minima la date de prise de fonction, la rémunération et/ou indices majorés ainsi que la signature et le tampon de l’employeur.

Pour que les dossiers de contractuels en CDD puissent être éligibles, il doit rester au minimum 6 mois à effectuer sur le contrat ou son renouvellement à la date de signature du bail.

- Si vous créez le dossier après le 10 du mois, nous demandons obligatoirement d’y inclure le bulletin du mois précédent. Par exemple, après le 10 mars, le bulletin de février est demandé.

Chef d’entreprise, gérant salarié ou non salarié, artisan et commerçant non salarié

- Extrait K-bis de moins de trois mois ou document équivalent,

- Deux derniers bilans comptables de la société.

Freelance, ou micro-entrepreneur

- Certificat INSEE, extrait Kbis de moins de trois mois, avis d’inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce ou carte professionnelle,

- Déclarations de chiffre d'affaires à l’URSSAF des six derniers mois et/ou attestation de ressources pour l’exercice en cours délivrée par un comptable.

Retraités

- Derniers justificatifs de versement de pension retraite.

Ces documents sont nécessaires seulement si votre pension de retraite complète n’est pas visible sur l’avis d’imposition.

Étudiants ou apprentis, à condition de disposer de revenus suffisants ou d’un garant ayant des revenus suffisants.

- Certificat de scolarité ou contrat d’apprentissage.

Une preuve d’inscription peut suffire si vous n’avez pas encore certificat (en période estivale par exemple).

Intérimaires

- Contrat de mission,

- Trois derniers bulletins de salaires.

- Pour que le dossier puisse être éligible, il doit rester au minimum 6 mois à effectuer sur le contrat à la date de signature du bail.

- Si vous créez le dossier après le 10 du mois, nous demandons obligatoirement d’y inclure le bulletin du mois précédent. Par exemple, après le 10 mars, le bulletin de février est demandé.

Intermittents du spectacle

- Trois derniers bulletins de salaire et/ ou bordereaux Pôle emploi des trois derniers mois,

- Contrat de travail et/ou attestation de l’employeur datant de moins d’un mois.

- Si vous créez le dossier après le 10 du mois, nous demandons obligatoirement d’y inclure le bulletin du mois précédent. Par exemple, après le 10 mars, le bulletin de février est demandé.

- En cas d’ouverture de droits Pôle emplois, merci de nous fournir la notification de l’ouverture des droits mentionnant la durée des versements et le taux journalier.

Demandeur d’emplois

- Trois derniers relevés Pôle emploi justifiant des revenus,

- Ouverture des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Pour que le dossier soit éligible, il doit y avoir minimum de 12 mois de droits restants à compter de la date de signature prévue du bail.

☝️ Dans tous les cas, en plus des documents justifiants de ses revenus, nous aurons besoin d’une pièce d’identité en cours de validité du locataire, et de son dernier avis d’imposition sur les revenus.

Les revenus qui peuvent être pris en compte :

  • Les salaires ;

  • Les pensions retraites ;

  • Les aides du Pôle-Emploi.

Ainsi que, en complément du revenu principal :

  • L’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés);

  • Les pensions alimentaires et rentes présentes sur le dernier avis d’imposition ;

  • Les revenus fonciers nets après abattement sur le dernier avis d’imposition ;

  • Les allocations logements : AL et APL ;

  • Certaines allocations de la CAF : ALS, PAJE, CLCMG, AF, ASF, AES, APE, CF, API.

Les revenus qui ne peuvent pas être pris en compte :

  • Les salaires de locataires en période de licenciement, ou en préavis de démission ;

  • Les salaires de locataires présentant une saisie sur salaire sur une ou plusieurs de leurs fiches de paies ;

  • Les revenus de locataires travailleurs non salariés (auto-entrepreneurs, gérants d’entreprises…) ne disposant pas d’une ancienneté suffisante pour qu’une année complète d’exercice apparaisse sur leur dernier avis d’imposition ;

  • Les revenus de locataires travaillant comme fonctionnaires internationaux (travaillant dans des organisations gouvernementales internationales comme l’ONU, l’UNESCO etc…), ou travaillant pour des ambassades ou des consulats.

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